Responsabilité Civile

La responsabilité civile est un domaine du droit, visant à réparer le non-respect d'une obligation ou d'un devoir envers autrui. Elle vise à indemniser une victime.

La responsabilité civile se divise généralement en deux grands domaines : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle.

Responsabilité qui peut s’établir entre deux personnes non liées par un contrat du fait de l’inobservation de l’obligation générale de ne pas causer illégitimement de dommages à autrui. Elle est soumise à l’application des textes suivants :

 
  • Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
  • Article 1383 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
  • Article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Responsabilité qui résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. Elle est soumise à l’application des textes suivants :

  • Article 1137 du Code Civil : « L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. »
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  • Article 1147 du Code Civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Les differents volets de la responsabilité civile entreprise

La responsabilité Civile d’une entreprise est divisée en plusieurs garanties dans un contrat, qui sont souscrites en fonction de l’activité de l’entreprise et de ses besoins :

La responsabilité civile exploitation concerne les dommages qui peuvent être causés à des tiers, lors de l'exécution des prestations de l’entreprise. Les prestations de l’entreprise pour être garanties, doivent figurer dans les conditions particulières du contrat.

La responsabilité civile exploitation, garantit une entreprise contre les dommages causés à des tiers, qui peuvent avoir lieu dans leurs locaux, ou chez une tierce personne.

On différencie la responsabilité civile exploitation avant et après réception :

 
  • L’avant réception : la couverture de l’ensemble des responsabilités civiles et administratives en cours d’activité. Ces garanties sont assorties, en règle générale d’une garantie couvrant le Vol par les préposés chez des tiers et la responsabilité civile exploitation des sous-traitants.
  • L’après réception : la garantie des dommages causés par des produits fabriqués/livrés, après réception des produits.

Son but est de garantir les fautes, les erreurs ou omissions dans le cadre d’une prestation « intellectuelle ». Le plus souvent cette garantie concerne les entreprises de services, pour lesquelles il n’y a pas de produit livré au client

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